dpe vente et location

■ La réglementation a évoluer, le Code de la Construction et de l'Habitation (articles L134-1 à L134-5) et le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 obligent la réalisation d'un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) :


►Lors des ventes de bâtiments existants réalisées après le 1er novembre 2006

►Lors des ventes de bâtiments neufs dont le permis de construire est postérieur au 30 juin 2007.

Qu'est ce que le DPE ?

C'est une estimation des consommations en énergie d'eau chaude,de chauffage, de climatisation, ... mais aussi en gaz à effet de serre des bâtiments visités (étiquettes énergie et climat), des conseils d'améliorations précis à apporter aux bâtiments pour économiser de l'énergie et réduire les effets nocifs des gaz à effet de serre.

Beaucoup de gens ne le savent pas mais l'article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989), impose à partir du 1er juillet 2007, la réalisation d'un DPE avant la mise en location de tout  bien immobilier destiné à l'habitation.

Le contenu de ce DPE locatif est défini par l'arrêté du 3 mai 2007.

Enfin (article R134-4-1 du CCH), depuis le 2 janvier 2008, le DPE des établissements recevant du public (ERP) occupés par l'État de catégorie 1 à 4 et de plus de 1000 m² doit être affiché à l'intention des personnels et visiteurs.

Diagnostic de performance energetique

 

Notre Prestation : Nous effectuons la visite des locaux pour en décrire ses caractéristiques thermiques et techniques. Ensuite, selon le type de bâtiment nous évaluons les consommations par logiciel de calcul (L), ou à l'aide des factures d'énergie (F) des 3 dernières années.