Loi Carrez/Boutin

■ Origine de la loi Carrez :

La loi Carrez date de 1996. Elle est le premier diagnostic immobilier qui est entrée en vigueur en France.

Cette réglementation a été élaborer afin de sécuriser les clients d'un logement et pour restreindre la complexité générale à mesurer précisement la surface d'un espace, car cette appréciation varie suivant l'éclairage, la forme de la pièce ou son ameublement.

La Loi Boutin est de même primordial lors de location de la totalité des biens à usage d’habitation principale ou les biens en location à utilisation mixte professionnel et d’habitation principale sont contraint à la Loi Boutin.

■ Objectif :

  • La loi 96-1107 du 18 Décembre 1996, Décret 97-532 du 23 mai 1997, dite loi carrez, a pour but de porter à la connaissance de l'acheteur la surface précise du bien qu'il désire obtenir.

    Le vendeur doit garantir à l'acquéreur une surface précise à 5% près.

    Cette loi s'applique à tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8 m2, c'est-à-dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8 m2 et certaines maisons ou pavillons en copropriété horizontale. En revanche, les caves, garages et parkings sont exclus du métrage...

  • La durée de validité du CARREZ/BOUTIN : sans limite dans le temps en l'absence de modification du bien.