■ Comment utiliser certains décrets de la loi Alur en votre faveur?


Loi AlurLa loi ALUR, entrée en vigueur en 2014, a pour objectif un assouplissement des démarches entre les locataires et les bailleurs. Pour ce faire, elle prévoit un certain nombre de mesures, qui évoluent au fil des ans. Voici celles dont vous pouvez principalement tirer avantage.







■ Les préavis


Avant la mise en place de la loi Alur, le préavis que devait fournir le locataire en prévision de son départ du logement était soumis à un délais de 3 mois. En ”zone tendue”, le délais est alors réduit à 1 mois. Cette mesure offre une grande flexibilité pour les locataires sujets à un besoin de mobilité professionnelle ou en plein dans leurs études. Il y a une une forte demande et on estime qu'il n'est pas complexe pour les bailleurs de trouver de nouveaux locataires.


■ Assouplissement des sanctions retards de paiement et trêve hivernale


  • Paiement des loyers en retard : la loi allure interdit désormais les pénalités liés au retard de paiement des loyers dont les baux ont été signés depuis le 27 mars 2014.


  • Trêve hivernale allongée : cette mesure ayant pris effet pour la première fois en 1956 prévoit l'interdiction d'expulsion les occupants d'un logement où le loyer n'a pas été payé. Elle débute à partir du 1er novembre chaque année et prend désormais fin le 31 mars. La trêve, prolongée de 15 jours environ, préserve également des coupures d'énergie en cas de factures impayées. Il est possible de changer de fournisseur pour baisser ses factures d'électricité et de gaz, notamment par le biais de fournisseurs alternatifs tels que Total Spring. Pour en savoir plus, cliquez ici.


■ L'encadrement des loyers


La loi Alur prévoit un encadrement des loyers : le but est de limiter l'envolée du prix des loyers dans les grandes agglomérations, en instaurant un loyer de référence et des loyers de références majorés (+20% par rapport au loyer de référence) et minorés (-30% par rapport au loyer de référence). Ils réajustés chaque année et sont fixés par la préfecture de la ville, volontaire pour mettre en place cet encadrement.

Cet encadrement concerne les communes de plus de 50 000 habitants ou le marché des logements est dit ”tendu”, et on parle donc de ”zones tendues”.

■ Les diagnostics


Afin d'attester de la conformité du logement sur le plan de l'installation d'électricité et ou de gaz, les bailleurs de logements de plus de 15 ont l'obligation de fournir un diagnostic réalisé par un professionnel agréé. La durée de validité est de ces diagnostics est de 6 ans pour les locations et de 3 pour les ventes. Le bailleur a obligation de joindre ces diagnostics au contrat de bail. Nous rappelons que en cas d'incident pendant la location, le locataire en est responsable c'est pour celà qu'il est obligatoire de disposer d'une assurance, au minimum multirisques habitation. Pour trouver celle qui répondra à vos besoins, vous pouvez comparer les assurances en suivant ce lien : https://selectra.info/assurance/guides/habitation/comparatif


■ Le métier d'agent immobilier en voie d'être réformé


Pour plus de transparence et être rassurée face aux arnaques et/ou vices cachés, la loi a prévu la création d'un Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière. Il a pour but de mettre en place une charte déontologique à laquelle doivent se tenir les professionnels de l'immobilier. Y sont définies leurs obligations de compétences et d'aptitudes professionnelles, et également les composantes de leur formation.


■ Les dépôts de garantie


Dans le cas où il y a conformité entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie, le bailleur dispose d'un délais légal d'un mois, prévu par la loi Alur pour restituer au locataire le dépôt de garantie, sans quoi il peut être soumis à une sanction s'élevant à 10% de la somme par mois de retard. Pensez à faire valoir vos droits si cette situation vous concerne, et exigez la remise de la somme le mois suivant la remise des clés au propriétaire.