■ Quel est le rôle du notaire lors d’une vente immobilière ?
Le notaire intervient lors de toute vente immobilière. Au-delà de son rôle de conseil, il est le garant de l’authenticité de l’acte de vente. Depuis la préparation à la vente d’une maison jusqu’à la signature de l’acte, découvrez quel est le rôle du notaire dans une transaction immobilière.
■ Vente d’une maison : que fait le notaire ?
Lors de la vente d’une maison, le notaire veille à ce que la transaction s’effectue dans le respect de la loi. Il est également chargé de s’assurer que l’acheteur a reçu toutes les informations liées à l’état du bien immobilier qu’il envisage d’acquérir, et ce avant la signature de l’avant-contrat. Enfin, c’est lui qui collecte les frais d’acquisition. Ceux-ci s’élèvent à environ 8 % pour un logement ancien et 2 à 3 % pour une nouvelle construction.
Bon à savoir: Dans les 8 % de frais d’acquisition, 5.80 % sont des taxes au titre de droit de mutation.
■ Transaction immobilière : que contrôle le notaire ?
Légalement, le passage chez le notaire n’est nécessaire que lors de la signature de l’acte de vente. Cependant, il doit sécuriser la vente, notamment en s’assurant que tous les documents obligatoires avant la signature du compromis de vente ont été transmis à l’acheteur. Il s’agit notamment des informations relatives au vendeur, des documents liés à la gestion locative ou à l’urbanisme, ainsi que les informations et documents liés au bien mis en vente : titre de propriété, superficie selon la loi Carrez, dernier avis d’imposition du propriétaire pour la taxe foncière…
À cela vient s’ajouter un DDT (Dossier de diagnostic technique), qui reprend les résultats des différents diagnostics obligatoires lors d’une vente immobilière :
- ► Diagnostic de performance énergétique (DPE) : ce document n’est pas à fournir pour les VEFA (vente en état futur d’achèvement)
- ► Diagnostic amiante
- ► Le constat de risque d’exposition au plomb
- ► Les états d’installation de gaz et d’électricité pour les installations datant de plus de 15 ans
- ► L’état concernant l’assainissement non collectif
- ► L’état mentionnant la présence ou non de termite : à réaliser dans les zones sujettes à risque si un arrêté a été publié
- ► L’état sur l’information des sols et des servitudes à risques : pour les ventes dont le bien immobilier est situé dans une zone prétendue à risque et faisant l’objet d’un arrêté
- ► Le document d’information sur la présence de mérule
- ► La signature de l’acte de vente définitif
L’officialisation de la vente est réalisée lorsque le notaire a pu étudier tous les documents obligatoires et validé le versement des frais liés à l’acquisition par le vendeur. Le notaire devra également :
- ► Envoyer à la mairie une déclaration d’intention d’aliéner
- ► Faire établir un état de situation hypothécaire du bien
- ► Contrôler l’état civil de l’acheteur et du vendeur
- ► Se procurer un certificat d’urbanisme auprès de la mairie
À noter : dans le cas de l’acquisition d’un bien situé au sein d’une copropriété, le notaire contactera le syndic pour obtenir un document de pré-état daté.
Pour conclure, lors d’une vente d’immeuble, le rôle du notaire est de conseiller l’acheteur et d’assurer au vendeur que la transaction est faite selon les dispositions légales. C’est également lui qui fait authentifier les actes et les conserve. Enfin, il a un devoir de neutralité et doit prodiguer des conseils éclairés à chaque partie : vendeur et acheteur.
